La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatif sous la forme très efficace d'une réduction d'impôt allant de 25% à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €. Vous avez le choix entre 2 options fiscales: - Loi Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
- Scellier Social ou Scellier intermédiaire: vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En plus de la réduction d'impôt, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable. Vous pouvez profiter d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans.
| Avantage fiscal | Réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000 €) | Réduction d'impôt de 25% à 37% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000 €) | | Durée d'engagement et de location | 9 ans | 9 ans à 15 ans | Avantage supplémentaires
| NON | 2% par an pour une période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum | | Réduction d'impôt annuelle maximum | jusqu'à 8 333 € | jusqu'à 8 333 € | | Déduction forfaitaire | NON | 30%
des loyers perçus si vous respectez certaines conditions | | Déduction des intérêts d'emprunt | OUI
| OUI
| | Déduction des frais réels | OUI | OUI | | Loyer | Plafonné à environ 90% du loyer marché | Plafonné à environ 90% du loyer marché | | Plafond de ressources du locataire | NON | OUI | | Possibilité de louer à un ascendant / |
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